Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de Madame [R] [J] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

mai 2018, condamner l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que, selon l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations

euros au titre des frais de recouvrement,2 000 euros de dommages et intérêts,2 000 euros HT (2400 euros TTC) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de

de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elles ajoutent qu'un produit est considéré comme défectueux en application de l’article 1386-4 ancien du Code Civil dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »

Dans ces conditions, Monsieur [I] [C] n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 18 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

21-2 du code civil sont réunies.

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

233 du Code civil le divorce entre Madame [V] [D] [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL), et de Monsieur [K] [U] [T] [B] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 15] (PORTUGAL