CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA5E Minute N° Copie certifiée conforme délivrées le : à : Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45 Me Sylvain CHAMPLOIX

GTIE TERTIAIRE ZA des Pouards - 5-7 allée des Vignes 91160 CHAMPLAN représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531 DEFENDERESSES S.C.I

LOGIS c/ - Société ENEDIS - Madame [U] [N] - COMMUNE DE [Localité 21] - Madame [A] [P] - Société ORANGE - Syndicat SDDEA - Société civile immobilière BJ - Communauté d’agglomération [Localité 21] CHAMPAGNE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03226 du 09 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 17/02445 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U64L AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF CHAMPAGNE

Société SOCERM-TERCERM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110 c/ Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant Nous Céline CHAMPAGNE

[Z] [F] AVOCAT DEFENDEUR non- représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que

DAISY AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que

[N] [I] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que

[L] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025 Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION

[H] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

IMPERIUM sur incident AVOCAT DEFENDEUR non-représentée PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge?

[I] Mme [R] [B] AVOCATs DEFENDEURS non-représenté non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code

[T] [C] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu

[U] [W] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu

PELLEPORT 17 AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

Localité 6] représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE

7] représentés par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE