AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
65b7f59f858823c56e09742e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
peut lui être reproché de ne pas avoir tenu le délai ; qu’à la date de la première autorisation de voirie, le 12 août 2020, le raccordement ne pouvait être réalisé eu égard à la non-conformité de la colonne
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Pôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les éléments suivants : Sur la colonne unitaire 1 : un raccordement des WC des étages 3 et 4, une colonne de diamètre 100 PCV récupérant le caniveau qui entoure la verrière, une section de captage sur
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