JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05519 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKI6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

Ces débordements ont été constatés par le commissaire de justice et ne sont aucunement contestés par les défendeurs.

instance. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa de l’article 1231-1 du code civil que : - la société BETTER AT HOME a abandonné le chantier suite à la démolition du conduit dans le débarras

à Monsieur [H] la cave n°1 sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, - condamner la SARL 30 PARIS SAUFFROY à remettre en état la cave n°1 à la débarrasser

sous référence : RG : n°d’appel : Dans la procédure introduite par – DEMANDEUR – Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Déborah BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire :

JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 24/00829 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6D3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

[F] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/02620 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX6T COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

L’article 1101 dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Débarras au premier étage à droite du couloir du bâtiment au fond de la cour N°3 de la désignation. Cave sous le fond de la boutique, la salle à manger et la cuisine.

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12674 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XC5M N° de MINUTE : 24/00426 Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Déborah

et le prénom des personnes à qui le logement a été sous-loué, ainsi que la durée et le loyer de la sous-location.

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03376 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZUC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZK3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/01451 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVPA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

IDF ET [Localité 35] DEMANDEUR Société [26] Chez [24] surendettement [Adresse 28] [Localité 8] Dispensée de comparution DÉFENDEURS Monsieur [M] [C] [P] [Adresse 18] [Localité 10] comparant en personne