AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH prise en son établissement principal en France dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER

de VERSAILLES, toque 253, Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 619 MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE

exécutoire :Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 637, Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 240 MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE

Localité 1] représentée par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [P] [C] né le 18 Avril 1962 à [Localité 44] [Adresse 34] [Localité 1] représenté par Me Guillaume DARDE

FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [B] [L] Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ

FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [Z] [O] Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE La SARL BETTER WORK SOLUTION, créée le 5 février 2004, a pour activité la

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [A] [R] [J] veuve [X] est décédée le [Date décès 5] 2017 à

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SCP COSTE-BERGER-DAUDE-VALLET, avocats au

société SARL IBAZUR - PISCINES IBIZA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentées par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE

FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [M] [I] Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE L'association CONSEIL DES INSTITUTIONS MUSULMANES DES YVELINES (ci-après

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE La société FINANCIERE DL était propriétaire d’une parcelle sise [Adresse

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 8 juin 2018, la présidente de l’association MAISON

n° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Maître Simon LAMBERT de la SCP COSTE-DAUDÉ-VALLET-LAMBERT

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE De l’union de Monsieur [Z] [H] et de Madame [M] [E] sont nées: - [A] [

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 9 janvier 2004, reçu par Me [V] notaire à

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 10] 1935 à [Localité 22], s’est

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier en dates des 21 août 2020, M.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [C] veuve [V] est décédée le [Date décès 4] 2010 à [Localité