THE BARBEST [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, Assistée de Anne PAUL, Greffière, A l’audience du 02 juillet

Elle ne devrait pas entraîner de restitution de la part de la société [N] car les sommes qui lui ont été versées correspondent aux diligences accomplies et à la facture émise.

Ils font valoir que si le tribunal devait juger que la compagnie AXA était bien fondée à refuser sa garantie du fait de l’absence de déclaration de sinistre, le Crédit Lyonnais devrait être considéré comme

désignation d’un administrateur judiciaire par décision du Tribunal de Nanterre, et que l’administrateur a indiqué avoir sollicité une autorisation judiciaire aux fins de vente du bien immobilier, ce qui devrait

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat devrait intervenir à bref délai. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il précise être actuellement intérimaire mais indique qu’un contrat devrait débuter en janvier 2025.Il souligne que ce sont de l’ordre de 1500 € lorsqu’il travaille et que les troubles du voisinage ont

relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse ou l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait

] épouse [J] née le 05 Juin 1977 à BARÉ (CAMEROUN) 3195 Route du Bas 42300 MABLY Rep/assistant : Me Catherine COULON, avocat au barreau de REIMS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE

Elle ajoute avoir été en situation irrégulière pendant trois ans mais avoir obtenu un récépissé au mois d'avril 2024, ce qui devrait lui permettre de bénéficier d'aides de la Caf et de pouvoir ainsi régler

rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait

décompte figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution comporte une erreur quant au montant correspondant au poste « effets de la compensation sur le princip » qui indique -7.371,46 €, alors qu’il devrait

ALPHA MJ, dont le siège social est sis [Adresse 5] Poursuivant représentée par Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant ET : Monsieur [Z] [

Toutefois, la page 8 de l’assignation sur laquelle devraient figurer plusieurs des demandes de la SA Aktya n’a pas été signifiée au défendeur.

Il considère l’indu manifestement disproportionné et infondé et devrait être limité aux 30 jours pendant lesquels il a accompli les actes de gestion.

Ils exposent enfin, à titre subsidiaire, au fondement de l’article 1604 du Code civil, que s’il ne devait pas être fait droit à leurs demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés, tel devrait

cette irrégularité lui cause un préjudice dans la mesure où faute de distinction de la CSG/CRDS, il est contraint de déclarer à l’administration fiscale des revenus sur une base supérieure à celle qui devrait

personne n’a pas de nécessité de qualification professionnelle particulière, -qu’un taux horaire de 16 € est admissible, -que le déficit fonctionnel permanent de Mme [I] n’est pas exceptionnel et qu’il devrait

Elle indique être en invalidité et percevoir 700.00 €, avoir fait une demande de FSL qui devrait lui permettre de régler sa dette locative et sollicite en conséquence l’octroi de délais de paiement à hauteur