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réquisitions écrites en date du 03 avril 2025 ) Nous,Sophie CARLIER, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine

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amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » En application de cet article, l’allocation de dommages et intérêts suppose la démonstration

souffert du dommage directement causé par l'infraction.

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personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

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Se prévalant de la défaillance de Mme [W] dans l’exécution de ses obligations le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Domaine des Lavandières » lui a délivré un commandement

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Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 29.

- Sur la caractérisation du dommage Il convient d'abord de relever que le demandeur, sur qui pèse la charge de la preuve du dommage allégué, doit, pour prouver ce dommage, apporter au tribunal la preuve

Sur les dommages et intérêts Attendu qu’au titre des dommages et intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la carence de la société défenderesse, met à mal la

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