Dans le dispositif de ce jugement, il n’est à aucun moment précisé que ces sommes sont dues sous déduction de la franchise.

Sur la demande de paiement de la somme de 4.952,50 euros au titre la franchise du prêt immobilier L’emprunteur soutient que cette créance facturée, perçue par la banque en lien avec la franchise (de paiement

Il n'est pas démontré que ce dommage ait été causé par les cambrioleurs pour pénétrer dans le logement, l'escalier se trouvant à l'intérieur de la maison, et n'étant accessible qu'après avoir franchi plusieurs

CABINET [8] JUGEMENT 20J N° RG 20/04960 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UPLC N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [K] C/ [G] Copie exécutoire délivrée à Me Francine

Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute : 25/ du 04 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Evelyne DESPUJOLS Me Francine

repérer dans le temps et les lieux ; - assurer son hygiène corporelle ; - s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; - manger des aliments préparés ; - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

entretien personnel, il est indiqué qu’il peut faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION

Concernant l’application de la franchise contractuelle elle indique s’en remettre à justice.

Sur les franchises : La Compagnie QBE EUROPE SA/NV sera autorisée à opposer sa franchise à son assuré s'agissant de la réparation des désordres décennaux.

solidum à leur payer et porter les sommes de : * 23.148,40 € au titre des travaux de réfection du toit-terrasse, * 4.755,45 € au titre des travaux de réfection intérieure, * 137 € au titre de la franchise

[F], cette franchise se calcule sur le prix convenu, soit la somme de 195 918 euros en l’espèce et se chiffre ainsi à la somme de 9 795,90 euros et non à celle de 3 101,68 euros selon ses calculs.

C- Sur l’opposabilité de la franchise d’assurance En application de l’article L. 242-1 du code des assurances et du principe de la réparation intégrale des dommages à l’ouvrage, la stipulation de franchises

matériels avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 500 €, S’il est fait application de la garantie des dommages immatériels consécutifs, DEDUIRE des sommes mises à la charge de la concluante la franchise

fixer une nouvelle astreinte ; Condamne la SA Axa France IARD, en qualité d'assureur de Mme [R] [T], à l'indemnisation de celle-ci dans les limites des plafonds de garantie et sous déduction de la franchise

clause pénale de l’article 24 du bail du 13 septembre 2021, au bénéfice de la société AMR ; La Condamner au remboursement de la somme de 9 125,00 euros accordée par la société AMR au titre de la franchise

La société ALLIANZ IARD a indemnisé la société [F] [Z] à hauteur de la somme de 19.101,02 euros HT conservant à sa charge la franchise contractuelle de 380 euros et l'insuffisance de garantie de 8.872,83

Enfin, elles indiquent qu’une franchise de 10 % applicable sur le montant total de l’indemnité due, devra rester à la charge de BONLOGIS IMMOBILIER, en cas de condamnation. *** Conformément à l’article