JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine

: 36, substituée par Maître Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSES Madame [I] [X], [M] [F] née le 05 Février 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Géraldine

CUCINE, la mention « confirme et remplace » ne permet pas de qualifier automatiquement le second bon de commande « d’avenant » ou de « bon de commande complémentaire ».

Rien ne permet d’inférer qu’il ait pour autant été porté à leur connaissance.

En l’état, rien ne permet au tribunal de retenir que le délai anormal de couverture évoqué par la société Sport Radar aurait permis à M. 

barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

002238 en date du 19 août 2021) DÉFENDERESSE Madame [I] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L149 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine

BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0180 Décision du 21 Décembre 2023 4ème chambre 2ème section N° RG 22/01256 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°23/ du 21 DÉCEMBRE 2023 Enrôlement : N° RG 21/01115 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMAS AFFAIRE : Mme [O] [U]-[C] (la SELARL MCL AVOCATS) C/ Mme [J] [G] (Me Gérald

RONA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 289 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par

JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine

PROPOSE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume JIMENEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

Avocat, représentée par Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 Décision du 07 Juillet 2025 19eme contentieux médical RG 23/12718 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine

Madame Géraldine CHABONAT, Juge, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation

PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Avril 2026 ; Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine

Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine