LE PREFET DU TARN ET GARONNE notifiée le 29 septembre 2024 à 16 heures 10 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DU TARN ET GARONNE notifiée le 4 janvier 2025 à 18 heures 30 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE notifiée le 1er avril 2025 à 9 heures 37 ; Vu la requête de M.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00797 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2WO AFFAIRE : Société COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE / S.A.S.U.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Octobre 2024 à 11 heures 30, concernant Monsieur [I] [J] né le 18 Mars 1996 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du

dans la cause : DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] [R] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE HAUTE-GARONNE

____ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE LA HAUTE GARONNE

_______ Ordonnance du 29 avril 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 03 avril 2025 à 09 heures 07 ; Vu la requête de M.

[K] né le 02 Mai 1983 à TOULOUSE (31000) demeurant 3 Rue des Foulques - 82210 ST NICOLAS DE LA GRAVE représenté par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 5 avril 2025 à 11 heures 49, concernant Monsieur [E] [D], né le 30 Novembre 1984 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président

[T] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant, vestiaire : 166 Mme [C] [H] épouse

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/01121 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMDG AFFAIRE : [L] [N] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2024 50B N° RG 23/00787 N° Portalis DBX6-W-B7H- XMJV Minute n°2024/ AFFAIRE : SARL GARONNE

PREFET HAUTE-GARONNE notifiée le 28 mars 2025 à 11 heures 02 ; Vu la requête de M.

le 30 juin 2021 et à la peine de 12 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises d’appel du Tarn-et-garonne le 6 juillet 2022.

dépens d'instance en ce compris les frais de commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 5 avril 2025 à 9 heures 59 ; Vu la requête de M.