LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 5 avril 2025 à 9 heures 59 ; Vu la requête de M.

Vanessa RIEU GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR DEMANDEURS Monsieur [L] [O] né le 19 Octobre 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Stephanie NAUGES de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

RAS 490, demeurant [Adresse 1] non comparante, Représentée par Me DE FORESTA Guy, avocat au barreau de LYON, partie défenderesse CPAM DE HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée

naissance 3] 1975 à [Localité 4] (Tarn) et de : Monsieur [V], [J], [X] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (Deux-[Localité 5]) Mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 7] (Haute-Garonne

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVD JUGEMENT DU: 04/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

Par acte du 21 février 2025, dénoncé le 25 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [S] [N] et Madame [J] [D] épouse [N] ont fait assigner en référé

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 06 Janvier 2026 à l’initiative de M.

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/01333 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQTH AFFAIRE : [K] [E] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Janvier 2025 à 15 heures 15, concernant : Monsieur [S] [C] né le 29 Septembre 2004 à [Localité 3] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 12 Janvier 2025 à 10 heures 01, concernant Monsieur [H] [N] né le 17 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFW3 AFFAIRE : Société [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article

LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 08 Octobre 2025 à 08h47, concernant : Monsieur X se disant [A] [U] né le 30 Novembre 2001 à [Localité 5] (ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la précédente

est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

procèdera à l'avance des frais d'expertise ; - Condamné la CPAM de la Haute-Garonne à payer à titre de provision à M.

- 79038 NIORT CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

[M] a fait assigner la SASU INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICE, désormais dénommée SARL PRO-SER suivant acte de fusion absorption du 10 décembre 2020, le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et la CPAM de la Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 3 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [Z] [B], né le 14 Octobre 2005 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne