Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025.

Pièces délivrées : Expéditions : à Me MIAILLE 2 à Monsieur [G] [E] représenté par L’UDAF DU TARN-ET-GARONNE 2 à Madame [J] [F] [C] COPIE DOSSIER le EXPOSE DU LITIGE M.

de BORDJ-ELKIFFAN (ALGERIE) le 26 avril 2004, demeurant et domicilié dans un ensemble immobilier dénommé LES LAURIERS sis 137 rue Alphone Daudet BAT A à MARSEILLE (13013), actuellement 43 Boulevard Gaston

COREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : M.

[A] [T] ([16]) Mme [G] [T] ([15]) SARL [17] ([14]) [19] ([16]) - avocat par Case palais Me Amandine RAUCH (CCC+FE) Me Gaston SCHEUER (CCC) Le : Pour le Greffier Me Amandine RAUCH Me Gaston

service des enseignants en portant une cuve métallique contenant la nourriture puisqu'il n'existait pas d'ascenseur permettant le transport des chariots ; que lorsque ces bacs sont pleins, les bacs gastro

contrat d’hébergement en date du 17 juillet 2021, l’AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ci-après dénommée "AFPA") a consenti à Monsieur [J] [Z] [G] un hébergement provisoire situé 2 rue Gaston

le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17] (MAROC) de nationalité Marocaine domicilié : chez Foyer [13] [Adresse 8] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffière lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, Assistée de Orlane AJAX, Greffière lors des débats à l’audience du 22 Mars 2024 et de Anne Françoise GASTRIN

DÉBATS A l’audience publique du 06 Octobre 2025 Léo GAUTRON assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé