Après l'achat de son appartement, elle a fait état de plusieurs problèmes liés au bien, dont des fuites au droit de la salle de bain.

CARREFOUR SUPPLY CHAIN Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 26 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT

des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société Immo de France IDF SAS [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Laurent SALEM, avocat au

[Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat

Janvier 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2AF Minute n° : 26/03 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le neuf Janvier deux mil vingt six, Nous Laurence

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Maître Mohamed HASSANI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES Madame [D] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laurent

COHEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1887 DÉFENDEURS Monsieur [K] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS

septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me SALE-MONIAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03153

Si notre salle de sport peut être qualifiée d'épicentre, c'est assurément d'un phénomène aux antipodes de toute délinquance et qui est au fondement des valeurs du sport que notre salle s'attache à promouvoir

La salle d'eau ne présente aucun désordre visible. La salle d'eau a été récemment restaurée, présentant des canalisations d'évacuations encastrées sous le sol carrelé".

[R] [H], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5] représenté par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [Z] [H], demeurant [Adresse 9] - [Localité

BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 25/00111 N° Portalis DBYG-W-B7J-DML7 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de l’exécution : Séverine LEFRANCOIS Greffier : Laurence

Sur les factures de plomberie : Les consorts [V] indiquent que l’état des lieux de sortie fait état d’importantes traces de calcaire et de saleté dans la salle d’eau et dans la douche et précisent que

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [V] née le 01 Juillet 1983 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante représentée par Maître LAURENT

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [W] [K] [Z] [S] né le 16 Juin 2004 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 4] non comparant représenté par Me Me Mélissa LAURENT

[E] ISOCLAIR Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Pierre BENDJOUYA la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SELARL