l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN

Un état des lieux de sortie a également été établi le 24 février 2025, signé par le mandataire de la SCI FLORIAN (groupe Norman Parker Martin Immobilier) et Monsieur [U] [I] [Q].

Berdougo en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée.

07 Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

[F] [L] [Adresse 2] [Localité 16] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [G] [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Martine SULTAN FUENTES Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Tomas GURFEIN Pôle civil de proximité

, Une machine à café, Un ventilateur sur pied, Paire de chaussures « Christian Louboutin » type basket, Paire de chaussures « [Localité 7] » type sandales, En outre, il demande de juger qu’il n’y a pas

[C] [M] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

en la personne de ses représentants légaux Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Louis

A l'audience, Monsieur [E] [Z] était présent, assisté de Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H] [M] né le 29 Juillet 1968 à ST MARTIN

au moyen de différentes SCI un patrimoine immobilier important en France: – la [Adresse 3]: acquise par la SCI [Localité 4], par acte notarié du 15 janvier 1990, située [Adresse 4] à Roquebrune-Cap-Martin

[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE

Il expose que le box objet du litige est loué indépendamment de tout bail d'habitation précisant en conséquence que la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne peut s'appliquer et que le

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine

-d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location;(...).