19 mai 2025.

DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

Par jugement du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire de Guéret s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

L’affaire était utilement retenue à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

Par courrier du 18 mai 2021, la CAF a notifié à Mme [D] une pénalité administrative d’un montant de 1 075 euros.

ALBINGIA notre ordonnance de référé du 15 Mars 2023 rectifiée par ordonnance en date du 17 Mai 2023 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29

personne de la SELARL MJ AII, prise en la personne de Me [C] [U], mandataire judiciaire Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 18 mai 2026 Après débats en chambre du conseil le : 04 mai

Madame [F] [Y] a signé une reconnaissance de dette le jour-même pour un montant de 75 245.00 euros, somme reconnue volée de mai 2024 au 04/11/2024.

[U] [M], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h40 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne, bien que régulièrement convoquée à comparaître à l’audience du 11 mars 2026, n’a pas comparu, mais elle a sollicité, par Email du 9 mars

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 Mai 2026, avancé au 21 Mai 2026.

L'affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026. FRANCE TRAVAIL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Les impayés de loyer ont été signalés le 26 mai 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

X se disant [Q] [B] né le 04 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 18 mai 2026 par M.

Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort.

[N] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes

Par conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 11 mars 2026, M.