Le 12 mars 2018 Mme [M] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.

Par déclaration du 11 mai 2017 M. [G] a interjeté appel de ce jugement.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYGY CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.C.I.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes à plusieurs constructeurs et assureurs par ordonnances des 29 juin 2020, 1er mars 2021 et 30 mai 2022.

Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 mai 2024.

En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 l'assemblée générale annuelle est, en principe, convoquée par le syndic .

L’ouverture de la succession a été confiée à Maître [M] [D], notaire à ANDERNOS- LES-BAINS qui a établi un acte authentique de partage le 10 juillet 2003.

C’est du fait de la carence de son conseil a exercé les recours dans les délais que des décisions d’irrecevabilité ont été rendues le 16 mars 2021 (référé suspension) et le 26 mai 2021 (instance au fond

[H] [N] [E], par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, fait assigner M.

RENAULT SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 1, avocat postulant et par Maître Marie-Lise CHAREL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDERESSE S.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00269 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWM3 CODE NAC : 56Z - 0A AFFAIRE : [B] [Y] C/ S.A.S. [J] INVEST, S.A.R.L.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WW34 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [U] [R], [D] [T] [K] épouse [R] C/ S.A.S.

[A] [M] et Mme [R] [P] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu le 24 octobre 2001 par Maître [F] notaire à [Localité 14] (64).

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00386 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVWR CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A. LOGIREP C/ S.A.R.L.

Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX 1CCC au Psdt chb des notaires Gironde (par mail) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

2017, 16 octobre 2017, 30 avril 2018, 14 mai 2018, 11 juin 2018, 27 août 2018, 26 novembre 2018 et 6 janvier 2020.

Le tribunal observe par ailleurs qu’il n’est nullement contesté que ce testament a été écrit , signé et daté de la main du testateur.

Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.