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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Nonobstant les dispositions de la loi Pinel, l’imputation de l’impôt foncier au preneur, contractuellement possible, reste un transfert de charges, qui constitue une minoration de la valeur locative, et
Source officielleJCP Civil
69c19c75cdc6046d47b15890
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de sa demande en minoration du montant de la créance au titre de la remise en état des lieux, Mme, [O], [P] fait valoir que le devis sur lequel la demanderesse fonde ses demandes est d’un montant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 351-7 du même code, le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Subsidiairement, sur la valeur locative, la société SECAPRESS considère que l’objet du bail est très restrictif, cette limitation étant un facteur défavorable et de minoration, que son activité a tendance
Source officielleChambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle justifie les sanctions prononcées par l’ampleur de la minoration et par le fait que la société et son unique associé aient déjà fait l’objet de plusieurs procédures avant le dépôt de déclaration au
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
Subsidiairement, il considère que les éléments de majoration et de minoration se neutralisent.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
4 avril 2025
La minoration ou la majoration est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
CENT, avocat au barreau de PARIS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b517884f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
points de retraite de base des autoentrepreneurs, elles divergent cependant sur l’assiette de revenus puisque la CIPAV pratique sur le chiffre d’affaires un abattement de 34% ce qui conduit à une minoration
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
suggère un prix unitaire de 775 €/ m2p, outre diverses majorations (5 % clause de cession tout commerce, 5 % clause d’exclusivité, 5 % renonciation à la remise en état, 2 % clause d’enseigne) et minoration
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc436f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
normal durant la première partie de son occupation affectée de désordres (soit 9 mois) ce qui justifie que ce préjudice soit compensé par la somme de 4.657,50 € et que soit retenu le maintien de la minoration
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82d7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'avantage commercial que représente la communication entre les locaux commerciaux donnés à bail doit être fixée à 5% de la valeur locative comme le propose l'expert, - il n'y a pas lieu d'appliquer une minoration
Source officielleLoyers commerciaux
65849126e41137cbf9fc835d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'avantage commercial que représente la communication entre les locaux commerciaux donnés à bail doit être fixé à 5% de la valeur locative comme le propose l'expert, •il n'y a pas lieu d'appliquer une minoration
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me ELISABETH GAUTIER HUGON, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dec4366af9fd1f8094e64a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’état antérieur dont se prévaut la société requise a été traité par des séances de rééducations, n’a entrainé aucune incapacité de travail et n’est pas de nature à entrainer la minoration du taux d’IPP
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions déposées à l’audience, [Z] [P] sollicite la minoration des sommes réclamées et en conteste les montants.
Source officielleChambre 04
65a16ad60ddb7789268f14bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il n’est donc pas rapporté une preuve suffisante de la minoration du kilométrage du véhicule et, partant, du défaut de délivrance conforme.
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, l’expert judiciaire a proposé une minoration de 5% au titre d'une clause du bail mettant les travaux de mise aux normes à la charge du preneur.
Source officielleLoyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
20 mai 2026
relevant de la vétusté : -1% -pour les mises aux normes : -3% -pour le ravalement : -2% soit un abattement de 6% (- 2440 euros), Il a précisé qu'aucun élément n'ayant été communiqué au titre d'une minoration
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [K] a fait procéder à un diagnostic pour en rechercher la cause, suivant facture de Minodier Automobiles en date du 24 mai 2022, puis à un diagnostic électronique avec essai routier suivant facture
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f80cdc6046d477119df
3 avril 2026
3 avril 2026
279,34 €, § assurance 210,57 €, § indemnité légale 241,11 €, § agios échus impayés 347,87 € avec application du taux conventionnel révisé de 14,628 % l’an, et finalement ramenée à 3013,93 € après minoration
Source officielleREFERES GENERAUX
677eda58b01eea4cf01a6574
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant les trois éléments factuels allégués comme support d’un possible abus de majorité, il peut-être ainsi établi : - que s’agissant de la minoration prétenue des tantièmes détenus par la société
Source officiellePage 8 sur 20