A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 500 euros, somme offerte par l’assureur.

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

) n’est pas offert au public, sans mentionner le montant de négociation minimal de 1 000 euros.

La première offre dont la défenderesse justifie est celle formulée le 30 décembre 2022 par la société MACIF.

L’assureur ne justifie d’aucune offre avant celle formulée par voie de conclusions notifiées le 22 juin 2023.

L’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 31 juin 2022. L’assureur ne justifie d’aucune offre avant celle formulée par voie de conclusions notifiées le 4 mai 2023.

L’assureur ne justifie d’aucune offre avant celle formulée par voie de conclusions notifiées le 11 mai 2023.

- En l’espèce, s’agissant des chambres au sein de [9] à [Localité 7], il ressort de l’offre précontractuelle de la S.A.S.

Cotées à 2,5/7 par l' expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.150 € offerte par le BCF.

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

Ainsi, il n’est pas possible de déterminer avec certitude que la MACIF a formulé une offre dans le délai légal.

L’assureur ne justifie d’aucune offre avant celle formulée par voie de conclusions notifiées le 22 juin 2023.

et non par l’indemnité fixée par le Tribunal, - qu’il soit jugé que leur point de départ sera le 14 février 2023 et que la période de doublement des intérêts cessera à la date de la notification de l’offre

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Elle souligne que la somme demandée est inférieure à la somme offerte par la compagnie SERENIS ASSURANCES dans son offre du 31 octobre 2023.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 26 000 €.