AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
68793dd864dcbd881bec3f4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
début et en fin de course, quand la porte quitte ou rentre en contact avec les butées ; le bruit généré par la porte de garage est proche de 600 Hz, ce qui est une zone facilement perceptible par l'oreille
Source officiellePage 8 sur 11
Charges de copropriété
69853d58cdc6046d471e8a1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MINUTE : Assignation du : 9 avril 2024 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Orfila
Source officielle