EXPOSÉ DU LITIGE Par actes des 26 et 29 septembre 2025, l'association Institut de l'Alma a assigné les sociétés Abeille Iard & Santé, Saretec France et Exi Construction en référé-expertise devant le

Madame [I] [H] a comparu en personne. Elle sollicite des délais de paiement et propose de régler une somme de 150 euros par mois en sus du loyer courant.

Madame [Z] [Y], comparante en personne, reconnaît le montant de la dette réactualisée.

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

Je perçois l’AHH. Pour les soins, ça dépend. Je ne pense pas en avoir besoin. S’il me dit qu’il faut prendre un traitement je le prendrai”.

Mme [T] [O] s’est portée caution personnelle et solidaire de M. [O] le 19 septembre 2018 à hauteur de la somme de 48.010€. M.

Il s’agissait d’un prêt d’une durée de 120 mois accordé à un taux fixe de 0,60 % remboursable, après une période de différé de remboursement d’un mois, en 119 versements mensuels de 4.431,13 €.

Monsieur [C] [V], comparant en personne, sollicite des délais supplémentaires pour quitter les lieux.

19308 du 19/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Ayant pour conseil Me Ahmed BELLO, Avocat, #A0986 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [D] [T] LE GREFFIER Charlotte PERROT

Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Il perçoit le RSA et une aide au logement de 343 euros et payera avec l'aide de sa mère.

Elle perçoit un revenu mensuel de 1.871 € selon son cumul net imposable de juillet 2024 , tandis qu’elle percevait entre 1.500 et 1.700 € par mois de salaire en 2022.

avant l’expiration de l’interruption de travail, ce qui suppose nécessairement la réception par la caisse d’un arrêt régulier couvrant la période.

Mme [J] [P] a comparu en personne.

sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [G] [N] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Sur la demande en paiement de l’indemnité mensuelle d'occupation : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Elle perçoit des allocations chômage à hauteur de 1 182 euros par mois et a des charges mensuelles de 769,52 euros.