DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe

EXPEDITION : Le 09 Janvier 2025 à Me Philippe COHEN Le .......................................................... à Me ......................................................

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 Minute n° : N° RG 23/03317 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPNK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Société MIRAMAND ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Yves PHILIP

Représenté par Maître Philippe FORTUIT de la S.E.L.A.R.L. PHILIPPE FORTUIT CABINET D’AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0176.

Madame [N] [L], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [X] [C], en date du 24 octobre 2024 Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe

[U] [XI] et de la société E3 B [Adresse 22] [Localité 61] représentée par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L

Domicilié chez Me [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146 JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris

03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société EXPERTISES GALTIER [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1192 et Maître Philippe

DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : CHARBONNIER Antoine MURRU Jean-Philippe

CREATEUR, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°334 537 644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe

03827 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36WN AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5] comparant c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] comparante assistée de Me Philippe

05342 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4J5F AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5] comparant c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] comparante assistée de Me Philippe

Portalis DBW3-W-B7H-3ZZR AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 3] [Localité 5] comparant c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 4] [Localité 2] comparante assistée de Me Philippe

04614 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4D2R AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5] comparant c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 2] comparante assistée de Me Philippe

° Portalis DBW3-W-B7I-4REL AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] comparant c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [4] [Adresse 2] [Localité 1] comparante assistée de Me Philippe