5] Comparution : Représentée par Maître Corentin SOUCACHET, Avocat au Barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 8] [Localité 3] Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT

PERTUISOT Assesseur salarié : [B] [N] Assesseur non salarié : [Z] [H] Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : [8] [Adresse 7] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

SOPREMA ENTREPRISES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS

Décembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [M] [X] né le 19 Février 1976 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 80 rue de Rambaud

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : Madame [Y] [D]

[O] [B] RCS [Localité 1] N° B.389 130 840 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat au barreau de BORDEAUX membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT DEFENDERESSE :

teneur suit : DEMANDERESSE : LA VILLE D’[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric RAIMBAULT

DE CLA GOUDRONNAGE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [X] [H] épouse [K], [D] [H] C/ [R] [Z], [F] [J] épouse [U], [B] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

Madame [F] [D] née le 19 Mars 1979 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, DEFENDERESSES S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Clément RAIMBAULT

[Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, DEFENDERESSES S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître

permettant de bénéficier du régime fiscal des loueurs en meublé non professionnels), par acte authentique de vente du 28 novembre 2007 reçu par Maître [D] [N], Notaire associé de la SCP DECIEUX FAVRE PICOT RAMBAUD

Représentée par Maître BELKORCHIA, de la SELARL R&K AVOCATS, Avocats au Barreau de Lyon PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

situe [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Clément RAIMBAULT

Par l’intermédiaire de la SA RAMBAUD LA BROSSE, société de courtiers en assurance, la société SDP ROYAL a souscrit le 26 novembre 2019 auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après MMA IARD

Comparution : Représentée par Mme [I], juriste, munie d’un pouvoir spécial PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

salarié : Jean-Philippe [E] Assesseur non salarié : Lionel [C] Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : [15] [Adresse 13] [Localité 7] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

Adresse 28] à [Adresse 86] représenté par son syndic en exercice La SOCIETE CABINET PETRUCCI CONVERT dont le siège social est sis [Adresse 54] représentée par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI