21 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 16 Avril 2026 tenue publiquement

Outre les périodes d’assistance par tierce personne temporaire retenues par le Docteur [A], elle demande au tribunal de retenir la nécessité de cette assistance à raison de 2h par semaine pendant la période

Toutefois, l’indemnisation ne peut porter que sur des sommes effectivement justifiées et acquittées à l’exclusion de toute période future ou non établie.

Au regard de l'importance des désordres constatés, la responsabilité de la locataire concernant les travaux non réalisés ne peut être analysée seulement en fin de bail.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de

En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain

Ils chiffrent ainsi, sans être contestés sur le montant des sommes en cause, la perte fiscale subie résultant du changement de bénéficiaire à la somme de 63.925 euros par personne.

délivrée le29/01/2024 àl’AARPI MGGV AVOCATS la SELARL WATERLOT-BRUNIER COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique

de responsabilité décennale de la société ENTREPRISE J.REYES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Julie CANTON,

ALPHA INSURANCE, chez FISCAL REPS, ès-qualités d’assureur de responsabilité civile et décennale de la société I2C, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] non

Les constatations du commissaire de justice de novembre 2025 sont en tout état de cause postérieures à cette période.

de la véranda et enfin, au contradictoire du SDC 119 COURSE dont la responsabilité peut être engagée dans l’hypothèse où les désordres trouveraient leur cause dans une partie commune.

Toutefois, si sa responsabilité devait être retenue pour des dégradations au delà de cette somme, il demande à se voir allouer des délais de paiement sur une période d'un an pour régler sa dette.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [Z] est associé fondateur, aux côtés de M.

décennale à la date de la déclaration d’ouverture de chantier soit le 24 mai 2017 et responsabilité civile à la date de réclamation soit en juin et juillet 2019, et ce dans un délai d’un mois à compter

En application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires

la SELARL MP AVOCAT la SELARL SAINT-JEVIN Me Frédéric SIMONIN COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

Madame [W] se prévaut également d’un préjudice résultant des frais de gardiennage exposés pour une période de 125 jours, à hauteur de 35 € par jour, soit une somme totale de 5.250 €.

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale ECM (contrat [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son

2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL DGD AVOCATS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique