En présence de [N][L] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’ORLEANS.

Que Madame [Y] a bénéficié de larges délais depuis la délivrance du commandement de payer qu’elle n’a nullement cherché à apurer.

JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique

instruction eut été clôturée le 02 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant : Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique

SOPHIE CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président Assesseur :, Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Véronique

la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 Maître [D] [T] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 917 Maître [R] [A] de la SELARL PVBF - 704 Maître [O] [C] de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître [P] [L] de la SELARL VERNE

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction des dommages et intérêts, la déduction du dépôt de garantie d’un montant de 4.100 euros et les plus larges délais de paiement.

Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [T] [I] né le 02 Décembre 1999 à [Localité 7] (28) [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Véronique

représentée par Me Florence MAS, substitué par Me Sylvain VERBRUGGHE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Natacha MARCHAL, avocat plaidant au barreau de PARIS MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2024 devant : Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique

GRANDHAYE, avocat plaidant au barreau de NANCY PAR DENONCIATION : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ, sis [Adresse 6] II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Véronique

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Véronique LORELLI, avocate au barreau de CHAMBERY ET : DÉFENDEUR : Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 3] comparant

MONT-SAINT-AIGNAN représentée par Maître Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 111 Monsieur [R], [H], [B] [Z]-[M] né le 26 Décembre 1974 à VERNON

, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSE : La société SEML CRISTAL HABITAT, venant aux droits de L’OPAC DE [Localité 3] SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Véronique

appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique

[Y] [T] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie

L'expert précise également que dans l'environnement immédiat du local loué, la commercialité, qui est très largement dominée par les indépendants et qui est constituée d'enseignes peu nombreuses qui se

[D] sollicite des plus larges délais de paiement en cas de condamnation.