S'agissant des personnes morales, " l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers

La SA Domofinance considère que les consorts [C] ont clairement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des vices l’affectant sur fondement des dispositions de l’article

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

Aussi les modifications ont été acceptées sans réserve par les acquéreurs, la nouvelle notice étant sans ambiguïté sur l’absence d’ascenseur, étant annexée à l’acte, même non paraphée.

non-équivoque de renoncer à se prévaloir de l’absence d’une telle déclaration.

Il ne peut être considéré que, compte tenu de la volonté claire de la société Dugardin de quitter les lieux, le fait de demander l'accès aux locaux pour le remettre en location ou même d'accepter le principe

-Étant précisé que l’intéressée faisait habituellement usage du nom [C] [U] (c’est la signature qu’elle a apposé sur sa carte d’identité).

La réception peut également être tacite si la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage est établie, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de l’intégralité des travaux

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

Ainsi, s'il est possible d'appliquer volontairement la loi du 6 juillet 1989 à une location qui n'en relève pas, la volonté des parties devra être dénuée d'équivoque.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Ils prétendent qu’à supposer que soit écartée la garantie de la SMABTP, cette dernière engage sa responsabilité délictuelle pour ne pas avoir précisé de façon claire et non équivoque les activités professionnelles

Monsieur [I] [Y] a par ailleurs annexé audit courrier électronique une liste de travaux intérieurs, en distinguant clairement ceux « déjà prévus dans le devis daté du 30 juin 2021 » et ceux « non prévus

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

réinstallation, et droits de mutation à payer pour acquérir un fonds de valeur équivalente), frais de remploi, trouble commercial, frais administratifs, indemnité de licenciement, perte sur aménagement non

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).