N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 18/00704 - N° Portalis DB22-W-B7C-NYZT DEMANDEUR : Monsieur [T]

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier, DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDERESSE : Mme [T] [O] [R] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1971

DEMANDEUR [S] [D] né le 26 Avril 1979, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000735 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité

Civ. 1ère 8 mars 2023, n°21-23.986).

[X] [G] né le 13 Février 1973 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Delphine LANCIEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/02249 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYL4 Minute Numéro : Notifiée le : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire

naissance 6] 1981 à [Localité 18] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [T] [H], [L] [J] né le [Date naissance 1] 1979

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

Congolaise né le 26 Juillet 1979 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

Un bail commercial a été conclu le 30 juillet 2008 avec Monsieur [J] [E] et Madame [DP] [UK] épouse [E] portant sur les lots n°31 à 33.

Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [M] [S] né le 10 Octobre 1975

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°24/ JUGEMENT: [I] c/ [J] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 21/03350 - N° Portalis

DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 21/08233 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMWO / 2ème Ch.

Le 21 novembre 2022, un dégât des eaux a été signalé dans le lot acquis par la SCI INSTITUT NATIONAL DES EXPERTS. Une réunion d'expertise amiable a été organisée le 12 janvier 2023.

DÉBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 09 Juillet 2024, L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 Novembre 2024 et mise en délibéré au 13 Janvier 2025.

Le principe de proportionnalité, principe général du droit de l'Union Européenne, s'oppose-t-il par ailleurs à une telle jurisprudence nationale ?

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Carole [J] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 02 Juillet 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en

fondée à solliciter un indu pour la période du 1er novembre 2010 au 31 juillet 2021.

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03987 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3ZV N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2025 PARTIE