venant aux droits de la SAS HASSAM EXPORT et la SAS HASSAM EXPORT aux fins de : - Juger que la clause résolutoire du bail en date du 29 avril 2024 pour des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 5] est acquise

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

assignation du 21 février 2025, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire à titre principal constater l’acquisition

Il affirme en outre avoir toujours acquitté ses cotisations d’assurance locative.

Madame [F] [U], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est représentée par son conseil.

dépense nécessaire à la conservation de ce bien.

La somme sollicitée à ce titre correspond donc au surcoût d’acquisition du nouveau véhicule.

[R] pourra s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 800 € et le solde à la 24ème mensualité, condamner la S.A.R.L. L.C.

Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Etienne PEYREFITTE, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils

deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due.

Madame [F] [K] née [D] étant arrivée en cours d'audience, la réouverture des débats a été ordonnée sur le siège, le conseil du bailleur étant toujours présent.

Paris, statuant en référé, aux fins de : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 Octobre 2025, par suite du non-paiement des loyers et charges arriérés, - Déclarer acquise

[W] [J] a comparu représenté par son conseil qui dépose son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 18 mars 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 7 avril 2025, le conseil de monsieur [V] et madame [U] a réitéré cette demande, sans succès.

Par acte notarié reçu le 7 juillet 2022 par Maître [A] [J], notaire, les consorts [U] ont acquis des consorts [I] la propriété de la parcelle litigieuse.

Par ordonnance du 29 septembre 2023, le juge des référés a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, octroyé des délais de paiement suspendant les effets de la

Elle estime que la mission d’information et de conseil du CIF a pris fin à la date de la souscription, de sorte qu'il n’avait pas à contrôler la réalisation postérieure des acquisitions immobilières.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.