MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MACIF ne conteste pas devoir indemniser Mme [K] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 11 mars 2021.

d’action.

provisionnelle de 5000 euros de sa demande d’indemnité provisionnelle ; - fait droit à l’action récursoire de la Caisse ; - dit que la société [10] devra rembourser à la Caisse les sommes dont elle aura

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société L’EQUITE ne conteste pas devoir indemniser Madame [W] des conséquences dommageables de l’accident du 30 mai 2020.

se tenant sur une échelle, est une opération délicate qui peut conduire à des accidents très dommageables, notamment la chute en hauteur.

Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6.

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà

Dans ces conditions, il convient de condamner la société [Y], qui ne dénie pas sa garantie, à réparer les conséquences dommageables de l’accident dans une proportion de 50%.

des conséquences dommageables de l’accident en date du 17 mai 2017 ; Condamne la RTM à indemniser le préjudice subi par Monsieur [J] [G] à la suite de l’accident du 17 mai 2017 ; Met le Fonds de Garantie

Sur le droit à indemnisation : Le droit de Mme [M] [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 15 septembre 2011 n’est pas contesté et résulte

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société MACIF ne conteste pas devoir indemniser M. [W] [M] des conséquences dommageables de l’accident du 02 mai 2020.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société Axa, qui ne dénie pas sa garantie, à prendre en charge l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 29 juillet 2015.

Par conséquent, les circonstances de l'accident sont parfaitement établies.

Dans les suites de l’accident, Madame [F] [H] indique que la SA CARDIF IARD a pris contact avec elle pour qu’une procédure d’indemnisation amiable soit mise en oeuvre.

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles ne s’oppose ainsi pas à l’exercice par Mme [Z] [L] de son action indemnitaire. Par conséquent, M. 

recevable en son action

Le droit de Madame [X] [B] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 28 septembre 2015 n’est pas contesté par le défendeur et résulte des articles

La réalité de l’accident n’est pas contestée en défense.

Il existe un lien de causalité direct entre l’acte chirurgical fautif sur le plan technique et des conséquences dommageables sur le plan fonctionnel ».

Madame [G] [I] née [J] des conséquences dommageables de l’accident du 27 novembre 2014 - ORDONNÉ une expertise médicale avant dire droit, - DÉSIGNÉ pour y procéder le docteur [H] - CONDAMNÉ la société