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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise en Etat 1ère Chambre
67293e356e829c6d6ab3ab5f
10 octobre 2024
[J] expose que l’expert judiciaire a bien mis en évidence l’enchaînement des désordres qui ont affecté le véhicule ainsi que les conséquences sur son usage.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une servitude affectant l’ensemble du sous-sol de l’emprise expropriée, dont la surface et la hauteur n’ont pu être déterminées en l’état de la procédure.
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
Désignée par ordonnance de référé du 24 octobre 2018 afin de donner les éléments pour déterminer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation, Mme [V] [U], expert judiciaire, a déposé son rapport
18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
[T] [H], avec mission de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, d'apprécier si l'éviction entraînerait la perte du fonds ou son transfert et de déterminer
Chambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfe72b5e5e648cbcc95
2 juillet 2025
[P] [W] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 12] non comparant [23] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 10] non comparant FRANCE TRAVAIL PACA PLATEFORME DE PRODUCTION - SERVICE
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
Le même jour, Monsieur [P] [J] et Madame [W] [E] épouse [J] ont consenti à une offre préalable de crédit affecté auprès de la SA DOMOFINANCE afin de financer l'opération pour un montant de 23.500 euros
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
S’agissant du changement d’affectation, Monsieur [I] a rapporté que le 30 août 2020, veille de sa reprise du travail après une période de congés, il a été informé par SMS de son changement d’affectation
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux; 3° les obligations respectives des parties; 4° les facteurs locaux de
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
Il considère que le secteur est d'une grande densité d'habitants, peu commerçant, beaucoup plus fréquenté par la circulation automobile que par le chaland.
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail et l'affectation d'une partie des locaux à usage d'habitation La SCI DELACROIX soutient qu'une partie des locaux donnés à bail à la société TEB est
Annexe Rue de Crosne
68e413cc681ed727f2a4cbd2
6 octobre 2025
reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, HABITAT 76 demande au juge des contentieux de la protection de : -Ordonner telle mesure d’instruction qu’il plaira au tribunal pour déterminer
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
, parmi lesquels le secteur Uea1, lui-même divisé en sept volumes selon acte en date du 7 octobre 1994.
0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9e
15 avril 2024
-10 du code de commerce dispose que « les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
TPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fade
6 janvier 2025
Localité 16] non comparante, ni représentée Mme [S] [E] Chez Maître [V] [Adresse 12] [Localité 18] non comparante, ni représentée [28] [Adresse 37] [Localité 15] non comparante, ni représentée [32] Secteur
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784b84
18 janvier 2024
Elle constate que près d’un an après la suppression des volets en bois sécurisant le logement de Madame [H] aucun projet de sécurisation n’avait été présenté aux locataires de la résidence et précise qu
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
Comme nous allons le voir, on observe, dans ce secteur, l’arrivée d’une nouvelle population de cadres supérieurs qui restent toutefois largement minoritaires.
69967b68cdc6046d47e5edb7
12 janvier 2026
[N] a conclu que l’humidité provenait de remontées capillaires sous les fondations d’un mur et que l’absence de fonctionnement de la VMC entraînait un phénomène de condensation manifeste qui affecte la
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
Elles critiquent le raisonnement suivi par l’expert judiciaire pour la détermination du montant de la valeur locative.
Surendettement
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
Aucune situation de déplacement lors d’une période donnée depuis leur lieu habituel de travail, à savoir le site d’affectation de l’entreprise cliente, n’est en effet justifiée pour ces salariés.
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