simple à :Commissaire du Gouvernement Délivrées le : Décision du 03 octobre 2024 22ème chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAE OPÉRATION :Déclaration d’aliéner

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Maître Aliénor

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSR2 MINUTE: 24/1410 Nous, Aliénor

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne

un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation

PARTNER’S immatriculation RCS Nanterre 480 099 241 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0161 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor

2] [Localité 4] C/ DEFENDEUR Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor

1949 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant comme avocat Me Marc BRESDIN, avocat du barreau de VERSAILLES, T 3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05502 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSR3 MINUTE: 24/1411 Nous, Aliénor

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05500 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSRZ MINUTE: 24/1409 Nous, Aliénor

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSVN MINUTE: 24/1413 Nous, Aliénor

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSIW MINUTE: 24/1408 Nous, Aliénor

TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE

[T] et mandat donné au syndic pour effectuer les formalités subséquentes à l’aliénation) : > une absence de précisions sur le montant de l’aliénation, élément essentiel permettant aux copropriétaires

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il fait valoir en substance que : - l'aliénation des parties communes relève de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, - le syndicat des copropriétaires peut parfaitement vendre des

de PARIS, vestiaire : C0720 DEMANDEUR C/ Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant Madame [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 3] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor