justifie avoir signalé la situation d’impayé à la CAF du Gard le 11 décembre 2024.

[D] expose notamment que : - il n’a reçu qu’un devis n° 208 de 949,99 € qu’il a payé et a également payé 420 € de frais de garde supplémentaires ; - il a payé la somme de 1420 € conforme au devis signé

La caisse primaire d’assurance maladie du Gard (CPAM ou caisse) a reconnu le caractère professionnel de l’accident en date du 28 novembre 2017.

Son revenu consiste en l’allocation mensuelle de chômage de 1100 euros.

Monsieur [L] [E] a alors emmené, dans la même journée, son chat chez le vétérinaire afin qu'il reçoive des soins urgents.

Le bénéfice du devoir de mise en garde est ensuite réservé aux seuls emprunteurs non avertis.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [X]

Il est de droit constant que le manquement à l’obligation de mise en garde doit s’analyser en une perte de chance.

Des loyers demeuraient impayés et le 10 mai 2024, HABITAT DU GARD signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.

de 535 euros, subsidiairement 456,12 euros, en remboursement des frais de remise en état de la salle de bain.

MANCHE) [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-50147-2025-00672 du 20/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Alice

Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00986 N° Portalis DBX2-W-B7J-LDHU [V] [H] C/ Société FLOA, Société MACSF FINANCEMENT, Société LINK FINANCIAL, Société COFIDIS, Organisme CAF DU GARD

qu'il lui plaira aux frais, risques et périls des défendeurs ; - condamner in solidum Mme [U] et la SARL [D] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, frais

[P] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement sa situation de surendettement.

S’agissant des frais de déménagement, de relogement et de garde-meubles, les époux [D] indiquent que ces frais leur sont contractuellement dus, à hauteur des sommes retenues par l’expert, à savoir 8.000

DU GARD, une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

se rapportant à l'enfant comme suit : - les frais de scolarité, les droits d'inscriptions ainsi que les frais d'hébergement de [F] feront l'objet d'un partage à hauteur de 2/3 pour Monsieur [B] et 1

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de : - frais d’hospitalisation : 247, 41 euros - produits et bas de contention : 61 euros Par ailleurs, au titre de l’injection de SYNVISC