JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°23/05146 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/00167 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26PZ Ancien

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [6] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°23/05146 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/02543 - N° Portalis

différents renouvellements de son bail, soit depuis 42 mois.

Elle préconise notamment un piquetage de l’ensemble du crépi sur le muret, y compris l’ancienne chaux.

En qualité de maître d’ouvrage, ils ont entrepris des travaux de rénovation.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] estime que la surconsommation d’eau était beaucoup plus ancienne que le mois de juillet 2019 dans la mesure où les consommations

de la présente décision et pendant une durée de six mois.

[S] et l’entreprise CONSTRUCTIONS 95, le 23 décembre 2016. M. [S] a annoncé par courriel daté du 6 février 2017 qu’il mettait fin à sa mission pour raisons de santé.

Ils ont ainsi noté que « le salarié présent 12 mois a droit au montant intégral de chèques-vacances, alors que le droit à chèques-vacances d'un salarié présent 6 mois sera réduit de moitié ».

[Y] [F] demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A tout le moins, Prononcer la réception des travaux réalisés par la société GENERAL SERVICES RENOVATION au 30 novembre 2019 et ce, sans réserve.

[V] pouvait prétendre à l'allocation d'une indemnité minimum de 6 mois de salaire, soit 15.000 euros.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 novembre 2024 lors de laquelle Mme [K] [U] a sollicité un délai de 6 mois pour quitter les lieux et non plus de 12 mois comme sollicité dans sa requête.

A l’intérieur, des enduits muraux produisant un son creux au frapper, des remontées d’humidité causant des dégradations sur les murs intérieurs, des joints de carrelage irréguliers et des traces de calcification

Aux termes de l'article 2.2 du règlement intérieur de l'entreprise, il est prévu que : " Article 2.2 Boissons L'introduction, la distribution et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de

Force est de constater qu’elle ne conteste donc pas avoir laissé au moins en partie l’ancienne installation, maintien qui est démontré par les photographies jointes au constat de maître [Y].

[Adresse 6] (Me VAKNIN) C/ S.D.C.

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré, au profit des entreprises une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés percevant une rémunération inférieure

leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ; 3°) leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50% appréciés selon les modalités fixées au II.

Ceci a nécessité une adaptation importante chez un salarié de 58 ans ayant 38 ans d'ancienneté dans l'entreprise. M.