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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

6785730baaacbea0fe683747

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Madame [K] [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN GOLF, immatriculé [Immatriculation 2], pour la somme de 5 300 euros, suite à une annonce

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier recommandé du 27 janvier 2025, le conseil des associations a mis en demeure la Selarl [B] Notaire de : -Préparer la rédaction d’un acte de notoriété, -Transmettre un état de l’actif et du

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62bda2273490db10810d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af10e97b8c182997a9fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils expliquent que les engins de chantier lors de la visite du bien concernaient uniquement la réfection des voiries, que l’information aurait du être communiquée a minima avant la signature de l’acte

Source officielle
TJ

1re chambre civile

670d635cd1ffbed0eed97b4e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du prix de vente initialement annoncé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b463ea43407b9fba62a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] expose en substance que : - après avoir pris connaissance sur le site internet « LeBoncoin », d’une annonce concernant un véhicule Peugeot 206 Quicksilver immatriculé [Immatriculation 5], il a contacté

Source officielle
TJ

Service des référés

65849136e41137cbf9fc8538

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[D] conteste à titre principal son engagement de caution en se prévalant des dispositions des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable lors de la signature

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

premier ressort : Lors des débats, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 Novembre 2025 Délibéré annoncé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

premier ressort : Lors des débats, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 Novembre 2025 Délibéré annoncé

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: 671.1 -702-1: travaux de remplancement arrivée d’eau,702.2: travaux urgence,671.3-702.3 et 705.3: travaux de replacement descente [Localité 7]/EV,671.7-702-7: ratification travaux plafond,705.9: réfection

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b7c432ce7d11a6fa95

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

assemblée générale, et donc ne connaissait pas la réelle nature de leur engagement, - la notice explicative laisse entendre que toutes les résolutions entraînent un vote de principe, tandis que la rédaction

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les travaux ont été prévus à compter du 03 décembre 2018 et la réception de fin de chantier annoncée pour le 10 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Référés civils

696558d5cdc6046d4710d288

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prix de 150.000 euros avec faculté de baisse du prix du quart, puis de la moitié du prix, à défaut d'enchère, commis tout huissier de justice pour procéder au procès-verbal descriptif utile à la rédaction

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b406ff753f879640d60816

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235baf40da9b7b1775c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La compagnie a annoncé un réacheminement une semaine plus tard. Le 7 avril 2023, M. [C] [Z] a alors pris un vol retour Manchester-[Localité 6] en première classe et a régler la somme de 1 007,97 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9c3c432ce7d11a6fce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] produit diverses annonces de location pour des studios, loués vides ou meublés, situés dans le [Localité 1], desquelles il résulte que le

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article 1138 du code civil invoqué par Monsieur [M] [T] dans sa rédaction actuelle en vigueur à compter du 1er octobre 2016 n'est pas applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

69cee89ecdc6046d47e995f8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’indemnité conventionnelle : Monsieur [Z] sollicite la suppression ou la réduction à l’euro symbolique des indemnités sollicitées à hauteur des sommes respectives de 5.714,22 € (au titre du prêt

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il affirme, encore, que Monsieur [L] est un professionnel de l’automobile, même s’il a vendu le véhicule à titre privé ; que contrairement à ce qu'il soutient, dans son annonce, il reconnaissait avoir

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TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3b1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [Y] [M] et [C] [U] SEXY, LEUR TROISIEME MI-TEMPS ! ».

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