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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6785730baaacbea0fe683747
13 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Madame [K] [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN GOLF, immatriculé [Immatriculation 2], pour la somme de 5 300 euros, suite à une annonce
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
13 avril 2026
Par courrier recommandé du 27 janvier 2025, le conseil des associations a mis en demeure la Selarl [B] Notaire de : -Préparer la rédaction d’un acte de notoriété, -Transmettre un état de l’actif et du
Service des référés
686d62bda2273490db10810d
8 juillet 2025
L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à
Pôle Civil section 2
68f2af10e97b8c182997a9fa
2 octobre 2025
Ils expliquent que les engins de chantier lors de la visite du bien concernaient uniquement la réfection des voiries, que l’information aurait du être communiquée a minima avant la signature de l’acte
1re chambre civile
670d635cd1ffbed0eed97b4e
14 octobre 2024
du prix de vente initialement annoncé.
1ère Chambre
68e88b463ea43407b9fba62a
7 octobre 2025
[R] expose en substance que : - après avoir pris connaissance sur le site internet « LeBoncoin », d’une annonce concernant un véhicule Peugeot 206 Quicksilver immatriculé [Immatriculation 5], il a contacté
65849136e41137cbf9fc8538
20 décembre 2023
[D] conteste à titre principal son engagement de caution en se prévalant des dispositions des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable lors de la signature
697b09cacdc6046d47122826
9 janvier 2026
premier ressort : Lors des débats, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 Novembre 2025 Délibéré annoncé
6980be27cdc6046d47a2a6ce
6866cb4ad33109fd079acc09
3 juillet 2025
: 671.1 -702-1: travaux de remplancement arrivée d’eau,702.2: travaux urgence,671.3-702.3 et 705.3: travaux de replacement descente [Localité 7]/EV,671.7-702-7: ratification travaux plafond,705.9: réfection
8ème chambre 2ème section
65c3d9b7c432ce7d11a6fa95
25 janvier 2024
assemblée générale, et donc ne connaissait pas la réelle nature de leur engagement, - la notice explicative laisse entendre que toutes les résolutions entraînent un vote de principe, tandis que la rédaction
6ème chambre 1ère section
6581ee053ea7c8c112520e77
19 décembre 2023
Les travaux ont été prévus à compter du 03 décembre 2018 et la réception de fin de chantier annoncée pour le 10 janvier 2019.
Référés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
prix de 150.000 euros avec faculté de baisse du prix du quart, puis de la moitié du prix, à défaut d'enchère, commis tout huissier de justice pour procéder au procès-verbal descriptif utile à la rédaction
1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235baf40da9b7b1775c5
La compagnie a annoncé un réacheminement une semaine plus tard. Le 7 avril 2023, M. [C] [Z] a alors pris un vol retour Manchester-[Localité 6] en première classe et a régler la somme de 1 007,97 €.
PCP JCP référé
65c3d9c3c432ce7d11a6fce1
9 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] produit diverses annonces de location pour des studios, loués vides ou meublés, situés dans le [Localité 1], desquelles il résulte que le
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
L'article 1138 du code civil invoqué par Monsieur [M] [T] dans sa rédaction actuelle en vigueur à compter du 1er octobre 2016 n'est pas applicable au présent litige.
Chambre des saisies
69cee89ecdc6046d47e995f8
2 avril 2026
Sur l’indemnité conventionnelle : Monsieur [Z] sollicite la suppression ou la réduction à l’euro symbolique des indemnités sollicitées à hauteur des sommes respectives de 5.714,22 € (au titre du prêt
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
Il affirme, encore, que Monsieur [L] est un professionnel de l’automobile, même s’il a vendu le véhicule à titre privé ; que contrairement à ce qu'il soutient, dans son annonce, il reconnaissait avoir
65a191fb0ddb77892695c3b1
12 janvier 2024
L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [Y] [M] et [C] [U] SEXY, LEUR TROISIEME MI-TEMPS ! ».
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