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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
[F] [S] a sollicité de Mme [O] [S] épouse [M] [R], en sa qualité de gérante de la SNC SUPER MAHINA, la communication de documents administratifs et comptables relatifs à la société.
Chambre 1- section B
69d823cfcdc6046d47b26b37
9 avril 2026
Il s’y ajoute la nécessité d’annuler tout paiement effectué à la société au titre des travaux non conformes aux exigences du dispositif d’aides.
Juge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287ae
15 octobre 2024
- Droit à comparaître devant un juge : 741-3 CESEDA : Monsieur est convoqué le 2/12/25 devant le TC de Béthune : on le place en rétention alors qu’il doit être jugé un an plus tard devant un tribunal
PS ctx protection soc 3
68e7a533033cf481c39a45b5
8 octobre 2025
Reprenant oralement à l’audience les termes de sa requête, Madame [U] [X] demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de la CAF.
CTX PROTECTION SOCIALE
663a6cfd72c3aeb182129fc6
16 avril 2024
de l’imputabilité au service de sa pathologie, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 6 juin 2016, a annulé ladite décision au motif d’une erreur de droit, à savoir : « … qu’aucune
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
Le Tribunal administratif de BORDEAUX a, par jugement du 04 mars 2021, rejeté les requêtes (n° 1906192 et 2004072) de la société LA ROTONDE visant à faire annuler les arrêtés s’opposant aux déclarations
Chambre 21
658f170079786f316782d26d
20 décembre 2023
L’ONIAM a procédé à l’annulation du titre litigieux le 10 novembre 2021.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
PAR CES MOTIFS Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, le SICPRH demande au juge de la mise en état de : - De juger l’association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation
67f582d5bbf04ef7857c0473
4 avril 2025
Elle souligne que l'employeur minimise le temps d'exposition journalier à moins d'une heure pour les mouvements avec des angles supérieurs à 90° et moins d'une heure pour les mouvements avec des angles
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
[F] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/04/2024 à
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
[N] seraient déclarés bien-fondé ou au contraire, seraient annulés par le tribunal administratif a une incidence sur le bien-fondé de la pénalité administrative, objet du présent litige devant le pôle
JEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
67fd80eee85d0474bddbd8ec
7 avril 2025
Il demandait l’annulation de la dette. Il précisait que « malgré les erreurs administratives concernant mon activité, les actes exercés sur mes anciens patients ont malgré tout été effectués ».
9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
jusqu’à la décision devenue définitive des juridictions administratives se prononçant sur l’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2022, et de réserver les dépens.
67dc9837d9f47d8f02631d45
La [2] a, dans un courrier électronique du 13 décembre 2024, informé le tribunal de céans de l’annulation de la pénalité administrative de 710 euros.
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
Par jugement avant dire droit du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [T] [C] et a ordonné une expertise aux
68e573ae0e2901d10fa4eb65
Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.
671011d52ca67decc9144c3c
7 octobre 2024
du 15.12.2022) et RG 23/00410 (requête du 17.07.2023) ; Statuant sur la catégorie de pension : -Annuler la décision de rejet de la CMRA du 22 mai 2023 en ce qu'elle rejette sa demande ; -Annuler la
65a18c1f0ddb77892692d315
Par jugement avant dire droit en date du 21 décembre 2004, le tribunal administratif de CAEN a déclaré I'EFS, venant aux droits et obligations du centre hospitaliser de [Localité 6], responsable de la
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