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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [S] a sollicité de Mme [O] [S] épouse [M] [R], en sa qualité de gérante de la SNC SUPER MAHINA, la communication de documents administratifs et comptables relatifs à la société.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823cfcdc6046d47b26b37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’y ajoute la nécessité d’annuler tout paiement effectué à la société au titre des travaux non conformes aux exigences du dispositif d’aides.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Droit à comparaître devant un juge : 741-3 CESEDA : Monsieur est convoqué le 2/12/25 devant le TC de Béthune : on le place en rétention alors qu’il doit être jugé un an plus tard devant un tribunal

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a533033cf481c39a45b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Reprenant oralement à l’audience les termes de sa requête, Madame [U] [X] demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de la CAF.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663a6cfd72c3aeb182129fc6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de l’imputabilité au service de sa pathologie, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 6 juin 2016, a annulé ladite décision au motif d’une erreur de droit, à savoir : « … qu’aucune

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e26

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le Tribunal administratif de BORDEAUX a, par jugement du 04 mars 2021, rejeté les requêtes (n° 1906192 et 2004072) de la société LA ROTONDE visant à faire annuler les arrêtés s’opposant aux déclarations

Source officielle
TJ

Chambre 21

658f170079786f316782d26d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’ONIAM a procédé à l’annulation du titre litigieux le 10 novembre 2021.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, le SICPRH demande au juge de la mise en état de : - De juger l’association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0473

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle souligne que l'employeur minimise le temps d'exposition journalier à moins d'une heure pour les mouvements avec des angles supérieurs à 90° et moins d'une heure pour les mouvements avec des angles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0a5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/04/2024 à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] seraient déclarés bien-fondé ou au contraire, seraient annulés par le tribunal administratif a une incidence sur le bien-fondé de la pénalité administrative, objet du présent litige devant le pôle

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654b8ecdc6046d470ff16b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80eee85d0474bddbd8ec

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il demandait l’annulation de la dette. Il précisait que « malgré les erreurs administratives concernant mon activité, les actes exercés sur mes anciens patients ont malgré tout été effectués ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc1c8a1343b8cd6243b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

jusqu’à la décision devenue définitive des juridictions administratives se prononçant sur l’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2022, et de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67dc9837d9f47d8f02631d45

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La [2] a, dans un courrier électronique du 13 décembre 2024, informé le tribunal de céans de l’annulation de la pénalité administrative de 710 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement avant dire droit du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC de Monsieur [T] [C] et a ordonné une expertise aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb65

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils en établissent annuellement une synthèse qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

671011d52ca67decc9144c3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du 15.12.2022) et RG 23/00410 (requête du 17.07.2023) ; Statuant sur la catégorie de pension : -Annuler la décision de rejet de la CMRA du 22 mai 2023 en ce qu'elle rejette sa demande ; -Annuler la

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement avant dire droit en date du 21 décembre 2004, le tribunal administratif de CAEN a déclaré I'EFS, venant aux droits et obligations du centre hospitaliser de [Localité 6], responsable de la

Source officielle

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