être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public

Monsieur [O] [I] soutient que l’obligation est sérieusement contestable, elle fait obstacle à la demande de provision puisque la nullité du protocole devra être tranchée par les juges du fond.

Il a été jugé qu’elle s’applique également à l’absence de vente du fait de la caducité de la promesse unilatérale.

Ce local étant devenu vacant, elle a fait appel à la société IELP (Agence EVOLIS) pour lui trouver un locataire commercial.

Ces mesures ont été diligentées sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 10 avril 2008.

PAR CES MOTIFS REJETONS les moyens de fond soulevés par M.

PAR CES MOTIFS REJETONS les moyens de fond soulevés par M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 64B Minute n° 24/845 N° RG 24/00689 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4II 4 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à

Signée par Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01203 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYR3 du 08 Octobre 2024 M.I 24/00001055 N° de minute affaire : S.A

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition

judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, statuant au fond, incompétent à connaître des demandes de la société EDF au bénéfice du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AZ Minute N° RG 24/01483 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIKR 3 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Sarah

[H] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10544 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7U N° MINUTE : 10/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 18 décembre 2023 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE