REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1] JUGEMENT N° 26/00022 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 22/00018 - N° Portalis

de recours amiable.

Les parties ont signé le 1er juillet 2021 un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la SA Odilène a reconnu devoir la somme de 28 522,23 euros au titre d’un arriéré de loyer selon décompte

Il a sollicité la révision du plan en annulant les dettes qui ont fait partie de son abus de confiance.

Monsieur [Q] a saisi la commission médicale recours amiable de la CPAM des Hauts-de-Seine pour contester cette décision.

Mme [B] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui par décision du 10 janvier 2023, notifiée le 12 juin 2023, a maintenu le taux d’incapacité permanente partielle de

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

[E] [Z] [Y] a comparu et a reconnu le montant de la dette pour laquelle il a sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 150 euros par mois en sus du loyer et des charges.

partie défenderesse - CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant

La [9] a rattaché la maladie professionnelle de l’assuré à la date de son arrêt de travail initial, soit le 16 septembre 2022, en lien avec une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe gauche.

[G] [K] y a acquiescé en l’exécutant volontairement pendant deux ans (art 503 du code de procédure civile ); que M.

Par lettre reçue le 27 décembre 2023 au greffe, la CPAM de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses écritures préalablement transmises à la partie adverse et reçues au

Par assignation du 26 janvier 2024, Monsieur [K] [P] a attrait Madame [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa de la loi du

Comparant en personne, Madame [G] [Y] a reconnu le principe et le montant de sa dette, précisant qu’elle était en grande partie constituée d’aides au logement actuellement suspendues.

au 21 juin 2023 ; * une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des derniers loyers et charges échus, aux mêmes conditions d'indexation et de révision, due depuis la résiliation du bail

Mme [R] [M] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui par décision du 7 juillet 2023, notifiée le 10 juillet 2023, a confirmé le taux de 20%.

Selon le médecin conseil, il n’y a pas de nécessité de recours à une tierce personne, ni de prévoir une révision, ni des soins post consolidation.

MOTIVATION Sur la réduction du loyer de 6.000 à 5.000 euros à compter de janvier 2019 Les règles concernant la révision triennale légale prévue à l’article L. 145-38 du code de commerce, et la révision

Par note en délibéré acceptée lors de l’audience, reçue par courriel du 20 novembre 2025, M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. À l'audience du 5 février 2026, M.