220 du code civil.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement d’une amende civile L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

Conformément à l’article 220 du code civil, M. [H] [S] et Mme [B] [P] épouse [S] étant mariés sont obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage.

En conséquence, les époux [U] seront condamnés à payer cette somme à Habitat 44 et, ce, solidairement par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et la

700 du code de procédure civile.

La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022.

220 du code civil.

1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

1353 du Code civil.

En conséquence, ils seront condamnés à payer cette somme à Atlantique Habitations et, ce, solidairement, par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, condamner la citée aux dépens du présent référé.