700 du code de procédure civile.

) et Monsieur [N] [T] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 7] 1997 à [Localité 14] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

) et Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] (974) mariés le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 10] - section LA BRETAGNE ([Localité 9]) , en application de l'article 233 du Code

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement

700 du code de procédure civile ;Condamner l’[7] aux entiers dépens.

situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société FONCIA LVM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 304 970

MNA L’ESPOIR RCS [Localité 8] 451 970 032 [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

) et Monsieur [R] [Y] [J] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13] (974) mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 14] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le

) et Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE CHINE) mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 13] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil,

700 du code de procédure civile.

) mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9], en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage

Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés in solidum à payer à Mesdames [X] [O] et [C] [F] veuve [O] la somme totale de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

1103 du Code civil et L 143-2 du Code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, [...]

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce