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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
659eef006976f1c644e784be
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'article L.145-33 du code de commerce.
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 649 305 000 euros, N°SIREN 775 559 404 RCS MARSEILLE, dont le
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8add7001754d61ab65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule
Source officielle1ère chambre - RLJ
69734390cdc6046d476706fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [L] [U], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2024.
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la radiation d’activité du cotisant : « Par dérogation à l'article R. 611-3, la date
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
669abc0a30bd4f0c3f6cf80d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78474
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleChambre 1- section A
67044ed48d5cd4a8759ae602
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCh 10 REFERES
6a160dafcdc6046d470867d9
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
Source officielle8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
9 avril 2026
9 avril 2026
, pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a4382
8 avril 2024
8 avril 2024
372,94 euros ; - le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
6631373f19f939ca6242e48d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article L.721-3 du code de commerce dispose : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant conclusions d'incident n°4 notifiées le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [L] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L. 643-11, I, du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 83