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2 246 résultats pour « article L4121-1 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

6786d52cdf5b5c7d10caa690

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef293

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
TJ

JEX

69d5580dcdc6046d4770988d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et de sa demande d’astreinte - condamné Mme [Q] [T] à payer à SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2025 (1.013,66

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639f2208eb4aca79e6ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9a4e0040aa3735dd7f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

UNICIL, société anonyme d’habitation à loyer modéré, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles L412-1, 4 et 6 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4849aa68a7746ee74cd3b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aac4e0040aa3735df76

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il convient dès lors d'écarter l'application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfbf1062435dd169dcf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bd72b5e5e648cc08f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890356e764f07389f637e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa34e0040aa3735de83

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32db9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-1 et suivants et L421 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : Juger que M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fe19f939ca6242dd0f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcbb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[R] [I] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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