[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.

de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident de n'héberger un tiers que dans le strict respect des conditions définies par le règlement intérieur ;

312 195 977, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux audit siège, défaillante La Société LMTPT S.A.R.L. inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 337

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sté DESNEUX TP n° d’assuré : 027711V - n° de contrat : 1241000 / 001 609973/1), non comparante Société DESNEUX TP, SASU au capital social de 162.000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° B 338

L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil

337 339 342 d'une contenance de 3ha 19a 93ca d'une valeur déclarée de 9.673 € (certaines de ces parcelles ont été vendues selon les demanderesses) .un immeuble non bâti situé à SAINT-MEDARD (Lot) cadastré

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration

du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 mars 2021, Monsieur [M] [K] demande au tribunal, au visa des articles 334 et 335 du code de procédure civile, de l'article 332 du code de

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.

180, Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 [W] [L] représenté par Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334

Sur le fondement des articles L.332-2 alinéa 1, et R.334-7 du Code de la consommation, elle explique que la situation du débiteur est évolutive.

L. 331-1, L. 331-2, L. 334-1 et R. 334-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de vente forcée : fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de