d’achèvement et de conformité des travaux et la délivrance d’une attestation de non recours et de non retrait.

La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2023 par ordonnance du 10 mai 2023.

[N] [S], ce qui a été constaté par procès-verbal de Maître [F], commissaire de justice, M. [R] [A] a fait réaliser divers devis. L’attestation établie le 21 septembre 2025 par Mme.

Tout ce que j’ai à dire, le Préfet de Maine et Loire a tous les documents qu’ils m’ont donné en garde à vue. Tous les documents me concernent.

Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le 18 Mai 2026 À -la SELARL ABEILLE & ASSOCIES

Le montant de l'indemnité d’immobilisation a été fixé à 24.000 euros, dont 12.000 euros ont été séquestrés entre les mains de Maître [G] [K].

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Gaëlle LANCEMOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant - Monsieur [K] [G] né le 06 mars 1950 à [Localité

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

[W] [A] présente des copies des documents suivants : - attestation notariée, - attestations MAIF, - contrat de syndic, - conditions particulières du contrat SADA, - règlement de copropriété, - procès-verbaux

Par ordonnance du 09 mars 2023, ces opérations ont été rendues communes aux constructeurs susvisés.

Maître Sophie DETROYAT vocat au barreau de Grenoble (avocat plaidant) S.A.

Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX, Compagnie d’assurance [2] - [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Clément RAIMBAULT

15] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Société CBT’HERM CONSEIL [Adresse 18] [Localité 16] représentée par Maître Vincent

Consuel de conformité du réseau d’éclairage public - CONDAMNER la SCI POULLE à rendre toute mesure nécessaire pour transmettre l’attestation de Consuel à la commune de BELHADE et à l’ASL « [Adresse 15

Elle indique avoir justifié de l'ensemble de ces retards ; à ce titre elle précise que la valeur probante de l'attestation émanant du maître d'œuvre a été reconnue dans l'acte de vente.

Si la première attestation n’est pas parfaitement conforme aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile en ce qu’elle n’est pas intégralement rédigée de la main de son auteur, la seconde

voie de conséquence ratification de ceux-ci malgré l’absence d’accord préalable du maître d’ouvrage avant la réalisation de ceux-ci (3ème civ. 11 mai 2023 pourvoi n°21-24.884 et 21-25.619).

2] tous représentés par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I.

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67, Maître VINCENT VENDRELL de