Sur appel interjeté par les époux [U], la cour d’appel de Toulouse a suivant arrêt du 29 juin 2020 : - confirmé le jugement entrepris sauf quant à l’évaluation du préjudice financier de Mme [H] [I] du

" Monsieur [B] [E] a interjeté appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel, en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées.

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 5 décembre 2023 à Monsieur [N] [Z].

En réponse, la société IMMOSCHOOL s’oppose à cette demande de délais au regard du caractère attributif immédiat de la saisie-attribution du 9 novembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026. A l'audience, M.

Sur les demandes concurrentes d’attribution préférentielle et de licitation Madame [B] [Y] demande le bénéfice de l’attribution préférentielle de l’immeuble indivis sis [Adresse 2] – [Localité 3] à Madame

Le 11 juin 2020, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) lui a notifié sa décision de refus d’attribution d’une pension d’invalidité. M.

MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies

[J] sollicite la nullité de la saisie-attribution, la mainlevée de la saisie-attribution, la restitution des sommes saisies (9.916,38 euros), subsidiairement le sursis à statuer dans l’attente de la procédure

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie-attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

À la suite de l’appel de l’ordonnance de référé du 5 septembre 2023, formé par la société SOGESSUR et de la saisine du premier président de la cour d’appel de Lyon, suivant ordonnance en date du 29 avril

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 février 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

La saisie-attribution litigieuse n’aurait vocation qu’à être diminuée du montant des provisions injustifiées.

Sur le fondement de cette décision, la société Le Bistrot de La Huchette a, le 28 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CARPA.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

C’est ainsi que compte tenu de l’effet attributif de la saisie-attribution, laquelle s’est révélée totalement fructueuse, aucune demande de délais ne saurait être acceptée, les somme dues ayant été transférées

ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée.