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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba3bfd75b73b3e440ec
7 janvier 2025
25] [Adresse 3] [Adresse 24] [Localité 18] non comparante, non représentée Madame [G] [J] née le 27 Juillet 1968 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 16] non comparante, non représentée Monsieur [
Pôle Famille 3ème section
697aed6dcdc6046d470e7c27
13 janvier 2026
[O] [H] est redevable, envers l’indivision, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 329,60 euros, à compter du 1e janvier 2021 et jusqu’au partage ou jusqu’à la remise du bien à la disposition de l
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
Lempdes 63 Dossier Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES : Madame [J] [C], née le 19 Février 1979 à BETHUNE (62400) 53 Rue du Sancy 63270 VIC-LE-COMTE DEMANDERESSE Comparant
Référés - Indivi/Success
67f57bcfbbf04ef7857bee26
8 avril 2025
Madame [C] [M] soutient qu’il est de l’intérêt de l’indivision de vendre le bien indivis compte tenu de la mésentente totale des indivisaires et des charges de copropriété importantes qu’il génère et ce
2ème chambre 2ème section
67f6bbd2a9d5adc26061f2f9
9 avril 2025
L’action en partage est une action mixte en ce qu’elle tend notamment à déterminer des droits de propriété privatifs sur les biens indivis composant la masse à partager.
REFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb620d
18 décembre 2023
successorale de Madame [D] [O] ( décédée) [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 16 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires
PCP JCP requêtes
680930bffa1497b96f2d0894
10 avril 2025
Monsieur [P] [J] ne comparaît pas et n’est pas représenté bien que régulièrement cité.
Chambre 6 - Référés Pdt
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1 octobre 2024
] [Adresse 23] [Localité 68] non comparant, ni représenté - Madame [A] [PK] [Adresse 31] [Localité 60] non comparante, ni représentée - Madame [HK] [IZ] [Adresse 39] [Localité 34] non comparante,
REFERE
68a8df01d71c382e8b5dac1b
8 juillet 2025
Bien que Madame [S] [G] ne réponde plus à aucune sollicitation depuis août 2024, il apparait que la vente dudit bien au prix de 330 000 euros est conforme à l’intérêt commun de l’indivision et qu’elle
Chambre 1- section A
680958ccfa1497b96f2d76e2
2 avril 2025
NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [W], [P] [N] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (OISE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] non comparant
3ème Chambre
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1 juillet 2024
Monsieur [I] [W] a opté le 11 juillet 2013 en faveur du quart en pleine propriété et ¾ en usufruit des biens constituant la succession de Madame [T] [N].
11ème chambre G
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12 juillet 2024
SUR L’ESTIMATION DU BIEN IMMOBILIER M. [Y] [F] souhaite que le bien immobilier, situé [Adresse 7] (91), soit estimé à la somme de 326 666, 67 €.
Référés civils
696a9186cdc6046d4791b2de
12 janvier 2026
« indivision [J] ».
65bc61bf4fb290a34607401f
les droits et biens immobiliers situés à [Localité 13], [Adresse 1] et ce moyennant le prix de 600 000,00 €, payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse -
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a2
8 janvier 2025
au bien immobilier susvisé, - ordonner à Madame [P] [C] de remettre les clés en sa possession concernant le bien immobilier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à
669eaee6998cb644d8df9e92
9 juillet 2024
[L] [K] en liquidation et partage de l’indivision, et selon ses conclusions, notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023 aux fins de : -la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées
Enrôlement
68f95201de0ebe408dac9e24
3 octobre 2025
des successions de l’un comme l’autre époux (biens propres de chacun d’eux).
PCP JCP ACR fond
658b289c2c4a0d96dcda5223
22 décembre 2023
Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [B] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
697c2556cdc6046d4731ab40
] non comparant, ni représenté Maître [E] [L] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 7] non comparant, ni représenté [16] [Adresse 5] [Localité 12] non comparante, ni représentée [17] SERVICE CLIENTS
Référé président
68ded2f96af9fd1f8095c299
2 octobre 2025
En l'absence d'autre solution pour faire face aux dettes de l'indivision, la seule solution évoquée est la mise en vente de biens qui la composent.
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