III. – Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers

L’actif de la succession comporte la moitié des biens en indivision entre [Y] [O] et son épouse [B] [U] ( soit un compte chèque et un livret joint près la BPACA et un bien immobilier situé à SAINT MARTIN

A ce stade les époux [W] avaient réglé 90 % du marché.

L’écriture de Mme [R] est encore présente sur les deux comptes-rendus type pour bilan auditif des 04/02/2022 et 05/05/2022.

Si nous avions pu poursuivre l’expertise dans de bonnes conditions, nous aurions poursuivi les investigations dans le but de vérifier si ces plans étaient bien joints aux actes.

En ce qui concerne le reproche pour la mise à la charge des époux [L] [I] d'une contribution au titre de gros travaux collectifs sans leur consentement, il sera relevé que la somme de 38,88 € mise en compte

[E] est titulaire d'un compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de l'agence Le Crédit Lyonnais (ci-après LCL) située [Adresse 5], à [Localité 8], ainsi que d'un compte joint n° [XXXXXXXXXX03

de fissuration des joints de scellement allégués.

d’un intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Les frais d’expertise seront avancés par les époux [O]. Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les époux [O].

Compte-tenu du délai de dégradation du bois après l’apparition de la pourriture, l’expert a retenu le dégât des eaux déclaré en avril 2013 par les précédents propriétaires les époux [A] comme étant la

Les époux [P] ont bénéficié d’une procédure de surendettement.

Il explique ainsi que selon l’acte de donation-partage du 25 août 1969 les biens appartenant aux époux [G] ont été partagés entre leurs quatre enfants dont Monsieur [V] [U], son père, lequel s’est vu attribuer

Et ce plan est bien pris en compte dans le règlement de copropriété au même titre que ceux du cabinet DUTEZ, qui n’ont pas pour objet la situation d’un lot en particulier mais celle des lots pour le sous-sol

[M] et aux époux [E] qui l’ont revendu aux époux [Z] en septembre 2015. M.

Sur l’insaisissabilité alléguée des sommes présentes sur les comptes joints.

, - débouté la SARL MAISONS.COM de sa demande reconventionnelle en paiement, - autorisé les époux [S] à consigner la somme de 65 055,26 euros auprès de la CARPA de [Localité 5] sur un compte ouvert par

Madame [D] [J] expose avoir vendu son bien le 04 juillet 2023 en cours de procédure et sollicite la condamnation des époux [I] au paiement de la somme de 8.165 euros au titre de sa quote-part de charges

de ancien époux dont la photocopie est produite au débat.

Le contrat de mariage prévoit, en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, l’attribution de tous les biens qui composent la communauté en pleine propriété à l’époux survivant, qu’il