TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 08 Avril 2026 N° RG 25/04853 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2IB DEMANDEURS Madame [C] [K] Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN

Il explique que l’hospitalisation lui permet de se reposer même s’il déplore ne pas avoir assez de liberté pour aller s’acheter des boissons au supermarché.

vestiaire : PN 304 DÉFENDEUR Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 17] (Algérie) domicilié : chez [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Christine DUMET-BOISSIN

[J] [E] - [8] Copie le à - Me Benoît DE BOYSSON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [Z] [M], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

vestiaire : 124 Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 18] (01) demeurant [Adresse 16] non comparant DEFENDEURS * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame BOIVIN

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BABEC-BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI, Maître Thomas DE BOYSSON de la SCP CHATAIN & ASSOCIES

326 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 6] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON

ayant pour représentant légal, son gérant, Monsieur [L] [R], l’immeuble situé [Adresse 4] dont ils sont propriétaires indivis, pour y exercer le commerce d’hôtel meublé et accessoirement de débit de boissons

520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons

Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

mise en délibéré au 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN siège social : 08 Quai Boissier

La société OG DRINKS a pour activité la production, la distribution et la commercialisation de boissons en bouteilles et en fût.

plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSES Madame [M] [U] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Capucine BOHUON

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

CAMIF HABITAT - SAS CH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Me Geoffray DONAT

Aux termes de l'article 2.2 du règlement intérieur de l'entreprise, il est prévu que : " Article 2.2 Boissons L'introduction, la distribution et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de

CE&CO pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2017, sur un local commercial avec une ouverture sur la rue, à destination exclusivement de café débit de boisson, situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant

octobre 2023, pli avisé mais non réclamé, la société SAN-DIS a mis en demeure la société BFA de lui payer la somme de 20 718,68 € au titre du solde impayé concernant l’achat de produits alimentaires et boissons

14 mars 2020 pris en application des dispositions du décret n°2020-247 du 13 mars 2020, a été ordonnée l'interdiction, notamment pour les établissements de la catégorie N (restaurants et débits de boissons

Ils rappellent que la location de sa marque de boisson lui rapporte 4.000 euros de ressources et qu’il a déjà reçu à ce titre une somme totale de 20.000 euros.