MOTIFS *sur les dettes La créance d' EST ENSEMBLE HABITAT sera actualisée à 2 758,58 euros; Celle du SGC [Localité 13] sera actualisée à 7 963,69 euros compte tenu du bordereau arrêté au 8 janvier

PYRENEES verse aux débats : -le contrat daté et signé, -la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, - le formulaire d'adhésion à l'assurance facultative, et la notice, - le bordereau

OCCITANE verse aux débats : -le contrat daté et signé, -la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, -le formulaire d'adhésion à l'assurance facultative, et la notice, -le bordereau

[G] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la société [G] CONSUMER BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Madame

La MAAF ASSURANCES calcule la perte de salaire à 401,42 €.

Ainsi, la méthode de calcul en pourcentage du salaire devra être admise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DOSSIER N° RG 24/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMZS Minute n° 25/ 154 DEMANDEUR La Commune de [Localité 11], agissant

04005 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRPL Société CDC HABITAT C/ [E] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 09/04/2024 Avocats : Me Anne-Geneviève HAKIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

01715 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YILY Société DOMOFRANCE C/ [D] [T] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté Domofrance Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés.

Le [39] de [Localité 37] a transmis un bordereau de situation réceptionné au greffe le 2 novembre 2022 faisant état d’une dette fiscale de 25.747,67 euros.

En l’espèce, Mme [C] explique percevoir un salaire mensuel de 1746 € par mois et avoir déposé un dossier de surendettement.

La commission a retenu des ressources d’un montant de 1 978€ pour Madame [Y]-[R], composées de 121€ d’allocation logement, 150€ de pension alimentaire et 1 707€ de salaire.

[C] FE délivrée à : Me [Localité 6] Le 14/01/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier

Pour la période échue, il sollicite une actualisation annuelle et la soustraction des salaires réellement perçus.

Du 22 mai 2026 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/03920 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HRR [J] [Y] C/ [A] [R], [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

BNP PARIBAS C/ [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

Au soutien de sa demande, il indique avoir trouvé un emploi et toucher un salaire de l’ordre de 1000 € par mois.

au tribunal de : “- ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ; - RENVOYER l’affaire à l’audience de mise en état pour signification au défendeur des pièces 16 et 17 selon bordereau

Dans un courrier reçu au greffe le 18 octobre 2024, le SIP de VERSAILLES a demandé à être dispensé de comparaître, a communiqué un bordereau de situation et a conclu que la capacité de remboursement de