Elle se prévaut ainsi du caractère forfaitaire et non révisable du marché conclu qui conditionne, conformément aux dispositions de l’article 1793 du code civil et à une jurisprudence constante, le paiement

(option " petites mensualités " ; " f) taux annuel effectif global (TAEG) révisable (option " petites mensualités ") " ; et enfin " montant total dû ".

titre d’indemnité d’occupation représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement, tout mois commencé étant dû en intégralité, cette indemnité étant révisable

Concernant les conditions de fond, il appartient au bailleur de démontrer le caractère sérieux et légitime du congé.

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

16 décembre 2022 avec prise d’effet le 22 décembre 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a loué à Madame [R] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

[23] et Monsieur [H] [J] (FONCIER GENERATION I n°5201581) pour une somme en principal de 61.406 euros, ayant pour objet « acquisition de logement sans travaux », aux conditions suivantes : - taux révisable

Aux termes de l'article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

avait eu une incidence notable sur le montant à rembourser en principal, les époux [E], par acte du 13 juin 2022, ont fait assigner la BNP PPF devant le tribunal de céans notamment pour dénoncer le caractère

. - l’obligation solidaire du conjoint ayant quitté les lieux ne survit pas au bail sauf si la dette a un caractère ménager et que le bail ne contient pas de clause qui engagerait les cotitulaires du bail

’occupation mensuelle de 420 € et ce, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire ; - Dit que l'indemnité d’occupation sera révisable

Cette indemnité a un caractère indemnitaire en ce qu’elle vise à compenser pour le bailleur l’immobilisation de son bien.

bail à Madame [E] [Z], épouse [S] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 2]) ainsi qu’un garage n°6058G0808 (parking intérieur n°8) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel révisable

En l’espèce, bien que la requérante n’ait pas expressément justifié dans ses conclusions les motifs justifiant la procédure de référé, notamment le caractère d’urgence au visa de l’article 834 du code

été réévaluées pour un montant de 5917,93 euros, que la commission de recours amiable a pris en compte les délais particulièrement longs et l’absence de circonstances exceptionnelles présentant un caractère

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

sous seing privé en date du 3 octobre 2013, l'OPH [Localité 6] Alsace Agglomération Habitat, a loué à Mme [K] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable

a passé commande pour l’exécution de travaux du lot 09 SIGNALETIQUE EXTERIEURE au titre de travaux d’embellissement du centre commercial [5] situé à [Localité 4] pour un montant forfaitaire et non révisable