Il n'est donc pas nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention dans la mesure où ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public

public ; Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005

Le conseil de [D] [E] sollicite au fond le rejet de la requête en prolongation, arguant que le critère de menace pour l'ordre public n'est pas caractérisé avec les pièces au dossier (pas de procès-verbal

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut de caractérisation de la menace à l’ordre public - Défaut de diligences de l’administration

Le conseil de [D] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la menace à l’ordre public qui n’est pas caractérisée en ce que Monsieur a été condamné une fois

public, et un caractère disproportionné du placement en rétention ; Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté ; Sur

public.

Il soutient que le texte de l’article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne pose comme seule condition que la caractérisation d’une faute lourde imputable au service public de la justice, et

’étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d’ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire.

Le préfet retient également l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur 8 condamnations entre 2014 et 2025. 1) Sur la menace à l’ordre public : L'appréciation de cette menace doit prendre en

[U] [I] du logement qu'il occupe, ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique.

Concernant la mise en sécurité de Monsieur, il revendique appartenir au clan [Y] et il ne respecte pas le droit et la police , la réalité c’est qu’il est une menace pour l’ordre public et il veut être

Sur la menace à l'ordre public La cour d'appel de Toulouse rappelle que « la notion de menace pour l'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir

Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation.

public ; Attendu que si la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE 16 mars 2005

public.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour la menace à l’ordre public: il est plaidé le FAED sauf que je rappelle que le FAED n’est pas un antecedent judiciaire, ça ne suffit pas à caracteriser la menace à l’ordre public.Il n’a jamais été

un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative