Toutefois, elle ne produit pas la preuve de l’envoi par lettre recommandée de cette mise en demeure et du fait qu’elle est restée sans effet quinze jours après sa notification.

Elle soutient que la procédure de recouvrement est valide, pour avoir procédé à l’envoi préalable d’une mise en demeure par courrier recommandé du 20 décembre 2013 avec production de son avis de réception

de régler 1.543,63 euros dans le délai de 15 jours par lettres recommandées du 7 février 2025, postées le 8 février 2025 et revenues avec la mention "pli avisé et non réclamé".

La SA CA CONSUMER FINANCE produit enfin une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2024 envoyée à Monsieur [L] [B] par laquelle elle prononce la déchéance du terme et réclame le solde

En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2023, LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a mis en demeure Madame [J] [Y] d'avoir à régulariser le solde dans le délai de 15 jours

Par lettre recommandée du 8 novembre 2019, réceptionnée par le greffe le 12 novembre 2019, monsieur [R] [Z] a, par la voie de son conseil, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu

d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. 3/6 En l’absence de demande en ce sens, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire du

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2023, la S.A. DIAC a demandé le remboursement de la somme de 8 049,42 euros après la vente du véhicule.

Toutefois, aux termes de l'acte sous seing privé de vente du 13 août 2020, il est expressément stipulé que (pièce n°1, page 50) : « Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée

[L] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024, mis en demeure Monsieur [A] [N] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance

’assignation en référé délivrée le 12 février 2025, à la requête de OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de l’acquisition de la clause

[Adresse 4], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation liant les parties, d’expulsion, de condamnation au paiement

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 03 mars 2025, soit deux mois

d’une lettre recommandée notifiant les manquements.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2024, la société Cofica Bail a mis en demeure M.

Le procès-verbal mentionnant également l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception et de la lettre simple exigé par ce texte, l’assignation a été régulièrement signifiée.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, les consorts [O] ont, par exploit délivré le 27 septembre 2023, fait citer